Amendement n° AS26 · Article 7 bis A

Supprimer cet article.

Le Sénat a introduit cet article 7 bis A afin d’instaurer le principe d’une voix par établissement. Par le présent amendement, il est proposé de supprimer cet article pour maintenir l’état actuel du droit et laisser aux GHT le choix de leurs modalités internes de délibération. En effet, le dispositif imaginé par cet article pourrait rendre difficile le pilotage de certains GHT en rigidifiant le fonctionnement propre à chacun. Cela serait contreproductif puisque cela produirait des réticences et ne faciliterait pas son acceptation par l’ensemble des partenaires. Par ailleurs, la liberté d’organisation est essentielle.