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Amendement n° AS18 · Article 2 quater

De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 04/03/2021

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
Dossier
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Signataires
M. Chiche
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge de ces infections, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux sages-femmes de dépister les infections sexuellement transmissibles comme cela était initialement prévu par le texte, mais également autoriser les sages à prescrire les examens complémentaires nécessaires à la prise en charge des IST.