Amendement n° AS13 · Article 8 bis
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 3° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un député et un sénateur élus sur le territoire. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, dans une version légèrement modifiée, un article adopté à l'Assemblée nationale, mais supprimée au Sénat. Il prévoit que les parlementaires soient membres du conseil de surveillance. Afin de définir une stratégie de santé adaptée aux territoires, il est primordial de donner davantage de place aux élus dans la gouvernance des établissements de santé.