Amendement n° AS10 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Ferrara (Les Républicains) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Ferrara
- Source
- assemblee-nationale.fr