Amendement n° AS9 · Article 7 bis
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« état »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction votée à l’Assemblée nationale.