Amendement n° AS7 · Article 7 bis

De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 04/03/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
Dossier: Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Signataires: M. Mesnier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« doit être »

le mot :

« est ».

Rédactionnel.