Amendement n° AS6 · Article 7 bis
De Thomas Mesnier (La République en Marche) · déposé le 04/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Mesnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant :
« 2° Il est ajouté un article L. 6311‑3 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction votée à l’Assemblée nationale.