Amendement n° AS8 · Article unique
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est applicable à compter du »
les mots :
« entre en vigueur le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel