Amendement n° AS4 · Article unique
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
- Signataires
- Mme Vidal, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles » ».
Exposé sommaire
Rédactionnel