Amendement n° AS23 · Article 2 bis
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Battistel, rapporteure et Mme Gaillot, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.