Amendement n° AS22 · Article 2 bis A
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Battistel, rapporteure et Mme Gaillot, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.