Amendement n° AS20 · Article 1er ter A
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Battistel, rapporteure et Mme Gaillot, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Ces dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; elles sont donc pleinement satisfaites et peuvent être retirées de la présente proposition de loi.