Amendement n° AS19 · Article 2
De Régis Juanico (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Signataires
- M. Juanico, rapporteur et M. Hutin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« maladie, »
insérer les mots :
« des organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le conseil d’administration du fonds d’indemnisation prévu par la présente proposition de loi, des représentants de salariés du secteur public.