Amendement n° AS18 · Article 4
De Régis Juanico (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
- Signataires
- M. Juanico, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« professionnelles »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Clarification d’erreur rédactionnelle.