Amendement n° AS453 · Article 25
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation a préciser que la liste des missions du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) mentionnées au nouvel article L. 4641‑2‑1 du code du travail n’est pas exhaustive.