Amendement n° AS447 · Article 22
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.