Amendement n° AS439 · Article 18
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de l’employeur, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen. »
Exposé sommaire
Cet amendement effectue deux modifications guidées par le souci d’apporter au travailleur en arrêt de travail toute la protection nécessaire :
- il supprime la possibilité pour l’employeur de prendre l’initiative de l’organisation de la visite de préreprise (ce qui n’est d’ailleurs pas prévu par le droit en vigueur) ;
- il oblige l’employeur à informer le travailleur qu’il peut solliciter l’organisation de cette visite, ce dernier n’étant pas toujours au courant de l’existence de ce dispositif.