Amendement n° AS432 · Article 18
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, précise l’objet du rendez-vous de préreprise, lequel n’apparaît pas de manière explicite en l’état. Il importe qu’il soit établi clairement que ce nouveau dispositif aura pour objet d’informer le salarié en arrêt de travail de la possibilité pour lui de bénéficier d’un certain nombre de mesures :
- les actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1 ;
- l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 ;
- et les mesures d’aménagement du poste de travail ou des horaires, prévues à l’article L. 4624‑3.