Amendement n° AS428 · Article 18
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226‑1‑3 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« Art. L. 1226‑1‑2 »
la référence :
« Art. L. 1226‑1‑3 ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.