Amendement n° AS427 · Article 17
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , telle que prévue aux 1° à 2° et aux 4° et 5° de l’article L. 4622‑2, ».
Exposé sommaire
Suivant la recommandation du Conseil d’État, cet amendement a pour objet de préciser que la notion de « prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés » s’inscrit dans le cadre des missions confiées aux services de santé au travail par la loi, à l’exception de celle qui consiste à assurer le suivi de l’état de santé des travailleurs, cette question étant traitée au premier alinéa du futur article L. 4622‑5‑1 du code du travail.