Amendement n° AS425 · Article 17
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« sous‑traitantes ou prestataires d’entreprises ».
Exposé sommaire
Simplification rédactionnelle. Les salariés concernés par le dispositif appartiennent à la catégorie des salariés d’entreprises extérieures.