Amendement n° AS421 · Article 17
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable que l’entreprise de travail temporaire puisse être exclue de la négociation.
C’est pourquoi le présent amendement supprime la possibilité pour l’entreprise utilisatrice de conclure une convention directement avec le service de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés de l’entreprise de travail temporaire.