Amendement n° AS419 · Article 16
De Carole Grandjean (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Grandjean, rapporteure et Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« employeur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« les mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Exposé sommaire
Simplification rédactionnelle.