Amendement n° AS404 · Article 12
De Charlotte Parmentier-Lecocq (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure et Mme Grandjean, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en charge du suivi médical du titulaire en application de l’article L. 4624‑1 et aux autres professionnels de santé participant à sa prise en charge en application des »
les mots :
« exerçant sous l’autorité du médecin du travail et aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les personnes qui ont accès au DMST. L'alimentation de ce dossier étant réservée au médecin du travail, son accès à des fins de consultation est ouvert aux professionnels de santé qui exercent sous son autorité comme des autres professionnels du soin, qui ont déjà accès au DMP.