Amendement n° AS400 · Article 12

De Charlotte Parmentier-Lecocq (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
Dossier: Renforcer la prévention en santé au travail
Signataires: Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure et Mme Grandjean, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) À la dernière phrase, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ; ».

Coordination.