Amendement n° AS386 · Article 8
De Charlotte Parmentier-Lecocq (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure et Mme Grandjean, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« obligatoires ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot :
« obligatoires ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer le mot :
« obligatoires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le dispositif pour éviter tout ambiguïté juridique autour de l’offre socle de services que peuvent proposer les services de santé au travail, en application de l'avis du Conseil d'Etat. Les missions obligatoires de ces services demeurent inchangées, comme l’ensemble des obligations règlementaires qui s’imposent à eux.
L’offre socle constitue un ensemble de services que pourront proposer les SSTI, qui feront l’objet d’une certification spécifique et d’une tarification similaire à celle qui s’applique aujourd’hui pour l’ensemble des actions menées par les services.