Amendement n° AS354 · Article 17
De Catherine Fabre (La République en Marche) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Fabre, M. Martin, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Janvier, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’adaptations prévues par décret, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que certaines dispositions du code du travail relatives aux activités des services de prévention et de santé au travail (SPST), notamment en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, peuvent être mises en œuvre selon des modalités différentes pour les travailleurs indépendants suivis par un SPST, afin de prendre en compte leurs spécificités.
Ces modalités seront définies par voie règlementaire.
Cosignataires (31)
Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Christophe Castaner, Philippe Chalumeau, Claire Colomb-Pitollat, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Christine Le Nabour, Monique Limon, Didier Martin, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Michèle Peyron, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Hélène Zannier