Amendement n° AS341 · Article 11

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° Après la première phrase du III de l’article L. 1111‑17, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels participant au suivi de son état de santé en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail peuvent accéder à ce même dossier et l’alimenter sous réserve de son consentement écrit. » ;

« 1° bis (nouveau) À la dernière phrase du même III, les mots : « de son » sont remplacés par le mot : « du » et les mots : « ce même » sont remplacés par le mot : « tout » ; ».

Le dossier médical partagé (DMP) est un outil au service des patients et des professionnels de santé, qui assure une meilleure conservation des données tout au long de la vie. La traçabilité des données inscrites sur le DMP permet aux patients de mieux piloter leurs données de santé tout en offrant aux professionnels y ayant accès une information complète des antécédents ou traitements en cours de ces derniers. 

Les médecins du travail occupent cependant une place particulière dans le parcours de soins des patients. Si le médecin traitant est librement choisi, ce n’est pas le cas du médecin du travail qui doit garder une autonomie quant à l’entreprise ou au salarié. De plus, les informations transmises par le salarié ont des conséquences sur l’avis que peut rendre le médecin du travail. Ceci pourrait notamment avoir des effets sur la carrière professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques, et ce, sans qu’ils n’aient pu avoir le contrôle sur leurs données de santé. 

Ainsi, il paraît nécessaire et légitime de laisser à chaque utilisateur le choix d’une transmission des données de son DMP au médecin du travail, par le biais d’un consentement écrit garantissant une meilleure réflexion et indépendance.