Amendement n° AS321 · Article 20
De Sylvie Charrière (La République en Marche) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Charrière, M. Anato, M. Baichère, M. Person, Mme Lenne, Mme Sarles, M. Vignal, Mme Peyron, Mme Limon et Mme Le Peih
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter dans le temps les mandats à la commission de contrôle afin d’assurer le renouvellement et la pluralité dans les instances.
Cette proposition reprend les recommandations de l’ANI qui prévoient que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4).
Cosignataires (9)
Patrice Anato, Didier Baichère, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Monique Limon, Pierre Person, Michèle Peyron, Nathalie Sarles, Patrick Vignal