Amendement n° AS314 · Article 23
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et avant le terme de son contrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les postes d’infirmiers en santé au travail soient prioritairement pourvus par des infirmiers en santé au travail qui ont reçu une formation spécifique en santé au travail.
En effet, la rédaction actuelle peut encourager les employeurs à recourir à des CDD à la chaîne pour ne pas avoir à former des infirmiers en santé au travail. Avec cette nouvelle rédaction, si un infirmier en santé au travail débute son activité sans formation préalable, il devra obligatoirement avoir reçu une formation diplômante spécifique en santé au travail à l’issue de sa période de contrat.