Amendement n° AS309 · Article 15
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Christophe et Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences des mots :
« pratiques médicales »,
les mots :
« actes médicaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.