Amendement n° AS286 · Article 8
De Michèle de Vaucouleurs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des procédures, les services en prévention et de santé au travail devront notamment se doter d’une messagerie sécurisée. »
Exposé sommaire
Les données de santé sont des données sensible. Si l’accès au DMP peut être accordé au médecin du travail par le salarié, cet accès ne règlera pas les échanges nécessaire entre le salarié, le médecin du travail, le médecin traitant et autres professionnels de santé ayant besoin d’échanger sur des oints particuliers concernant la santé du patient.
Il parait indispensable que les SPST ne possédant pas de messagerie sécurisée se dote de cet outil dont le cahier des charges sera établi en fonction des besoins des différents utilisateurs.
Cet amendement est un amendement d’appel.