Amendement n° AS280 · Article 2
De Bruno Duvergé (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Duvergé, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Des chartes de partenariat et de coopération peuvent être signées entre les services de prévention et de santé au travail autonomes et interentreprises et les caisses d’assurances retraite et de la santé au travail mentionnées à l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale, pour faciliter la prévention au bénéfice des salariés suivis et des entreprises. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre à disposition des équipes pluridisciplinaires des compétences supplémentaires et des moyens afin de mieux accompagner les entreprises dans la prévention des risques professionnels et la santé au travail.
La Carsat a pour mission de développer et coordonner sur les territoires la prévention des accidents du travail des salariés et des maladies professionnelles avec les employeurs et salariés du régime général.Elle apporte appui et conseil sur les moyens techniques, organisationnels et humains à mettre en œuvre pour conduire les actions de prévention avec sous certaines conditions des aides financières.
Elle peut également aider à la mise en place de formations adaptées aux besoins.
Cosignataires (7)
Justine Benin, Pascale Fontenel-Personne, Perrine Goulet, Cyrille Isaac-Sibille, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Philippe Vigier