Amendement n° AS277 · Article 21
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« à la réalisation des visites médicales obligatoires et ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après la référence :
« L. 4624‑2 »,
insérer les mots :
« nécessitant une formation spécifique en santé publique ou en promotion et éducation à la santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les cas dans lesquels il est possible de recourir à des médecins praticiens correspondant pour contribuer au suivi des travailleurs. Les visites médicales obligatoires peuvent être déléguées à un médecin généraliste tandis que les entretiens nécessitant une formation spécifique en santé publique doivent rester de la compétence du médecin du travail.
Cosignataires (6)
Justine Benin, Pascale Fontenel-Personne, Perrine Goulet, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Philippe Vigier