Amendement n° AS273 · Article 8
De Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, Mme Fontenel-Personne, M. Turquois et M. Philippe Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, il est inséré l’alinéa suivant :
« 4° La protection des données des salariés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un nouveau critère à la procédure de certification créé par l’article 8 : le respect de la protection des données des salariés. Il fait suite à l’audition de la CNIL qui a formulé le souhait que la protection des données des salariés soit un élément à prendre en compte lors de la certification des services de prévention et de santé au travail. Ce critère permettra de s’assurer que les données recueillies par les services de prévention et de santé au travail, à l’instar de données sensibles comme les données de santé, ne soient pas transmises à des tiers.
Cosignataires (6)
Justine Benin, Pascale Fontenel-Personne, Perrine Goulet, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Philippe Vigier