Amendement n° AS172 · Article 18
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Wonner et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« répondant à des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire
cet revoit le dispositif de visite de reprise par le médecin du travail, après un congé maladie de longue durée ou une maladie professionnelle, et le dispositif de visite de pré‑reprise.
Compte tenu du contexte actuel, la lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité nationale en matière de prévention et de santé au travail.
Cet amendement vise à ouvrir l’examen de reprise à toutes les situations d’incapacité résultant de la maladie ou de l’accident, professionnels ou non. Elles ne doivent pas faire l’objet d’une liste de critères restrictifs.