Amendement n° AS171 · Article 18
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Wonner et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail. »
les mots et la phrase :
« après avis du service de prévention et de santé au travail. Le salarié peut refuser de se rendre à ce rendez-vous. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet article introduit l’organisation d’un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l’employeur.
Il laisse à l’employeur l’initiative du rendez-vous de pré-reprise. L’introduction de cette disposition n’est pas souhaitable. En effet, cette possibilité peut entrainer des risques et dérives évidents de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail.
Cet amendement vise donc à limiter cette possibilité en prévoyant que le service de prévention et de santé au travail donne son avis avant lorsque la demande de rendez-vous de pré-reprise est réalisée par l’employeur. Il s’agit également de protéger le salarié en lui donnant la possibilité de refuser de se rendre à ce rendez-vous.