Amendement n° AS169 · Article 12
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Wonner et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« accessible »,
insérer les mots :
« , après consentement explicite du salarié préalablement informée, ».
Exposé sommaire
Cet article permet au médecin traitant et autres professionnels de santé de verser au sein du dossier médical en santé au travail l’intégralité des examens, actes, analyses et comptes rendus médicaux.
Cet amendement vise à recueillir le consentement explicite du salarié concernant le partage de son dossier médical en santé au travail autres professionnels de santé.