Amendement n° AS166 · Article 26
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des acteurs de la prise en charge du handicap ».
Exposé sommaire
Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs de la prise en charge du handicap (comme l’Agefiph, Fiphfp, les Cap emploi), en plus des représentants des organisations patronales et syndicales.
En effet, aujourd’hui, le handicap et sa prise en compte dans l’entreprise sont généralement traités comme un objet spécifique, indépendant de la santé au travail. Cet amendement permettrait ainsi d’avancée sur les enjeux de la prise en compte du handicap dans les instances de dialogue social de l’entreprise, et du maintien en emploi lié au handicap au sein des dispositifs de prévention existants.