Amendement n° AS162 · Article 29
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr