Amendement n° AS157 · Article 20
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Christophe, M. Bournazel, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Chapelier et Mme Kuric
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou au niveau national et multiprofessionnel ».
II. – En conséquence, après le mot :
« représentatives »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« des entreprises adhérentes et doivent être inscrits dans les effectifs de celles-ci. »
Exposé sommaire
La gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit être le reflet des entreprises adhérentes. Ainsi, seules les organisations syndicales et patronales représentatives des entreprises adhérentes pourront designer des représentants de celles-ci.
Cosignataires (7)
Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Agnès Firmin Le Bodo, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier