Amendement n° AS134 · Article 18
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise proposé par l’employeur ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le salarié peut toujours refuser un rendez-vous de pré-reprise sans s’exposer à des sanctions disciplinaires.
Cosignataires (10)
Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc