Amendement n° AS98 · Article 14
De Bruno Duvergé (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 04/02/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- M. Duvergé et Mme de Vaucouleurs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 4622‑8 »
la référence :
« L. 4622‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence,
« 4622‑8‑1 »,
la référence :
« 4622‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 4622‑8‑1 »,
la référence :
« 4622‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des services de santé au travail, que ce soit des service inter-entreprises ou des services autonomes