Amendement n° AS95 · Article 26
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« national »,
insérer les mots :
« , interprofessionnel et multiprofessionnel ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. Les CRPST auront pour objet au sein des CROCT de remplacer les groupes permanents régionaux d’orientation (GPRO). L’UDES et les autres organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel ne siègent actuellement pas, à l’exception de la FNSEA, au sein des GPRO, qui orientent la politique de santé au travail. Cette exclusion est anormale au regard du poids des organisations multiprofessionnelles qui doivent participer à la définition des politiques de santé au travail.
Il est donc nécessaire, afin que cela ne se reproduise pas au sein des CRPST, de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient parties intégrantes de ces instances, dont les missions seront fixées par décret en Conseil d’État.