Amendement n° AS92 · Article 26
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, les comités régionaux de prévention et de santé au travail remettent un rapport d’activité au comité national de prévention et de santé au travail. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer la cohérence entre les décisions nationales et régionales, cet amendement prévoit que les comités régionaux de prévention et de santé au travail présentent tous les ans un rapport d’activité au CNPST.