Amendement n° AS90 · Article 26
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de représentants de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein des Comités Régionaux de Prévention et de Santé au Travail prévus par l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.2).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 26 précise que le Comité Régional de Prévention et de Santé au Travail est composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Cet amendement propose donc d’ajouter des représentants de l’État pour assurer une organisation tripartite.