Amendement n° AS89 · Article 25
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention.
« Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail.
« Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 25 avec les missions dévolues au Comité National de Prévention et de Santé au Travail dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 (4.1.1).
Il prévoit ainsi que le Comité aura pour missions de :
- déterminer les modalités de mise en œuvre du passeport prévention ;
- d’élaborer le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail.
- de suivre la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville.