Amendement n° AS77 (Rect) · Article 2
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4412‑1 est complété par les mots : « , en tenant compte des situations de poly-expositions. » ;
2° À la première phrase du I de l’article L. 4624‑2, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi que tout travailleur ayant été affecté au cours de sa carrière à un poste présentant des risques particuliers visés à l’article L. 4412‑1 et précisés par décret, ».
Exposé sommaire
L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 prévoit que le DUERP améliore la « traçabilité des expositions » aux produits chimiques, afin de « permettre le repérage des salariés devant faire l’objet d’un suivi post professionnel et post exposition » (1.2.1.2).
Conformément à ces stipulations, cet amendement introduit des mesures visant une meilleure protection des travailleurs en situation de poly-exposition, c’est-à-dire exposés cumulativement à plusieurs agents chimiques dangereux ou à un agent chimique dangereux et à un autre risque professionnel, dont l’effet combiné est particulièrement nocif pour la santé.