Amendement n° AS73 · Article 2
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La mise à jour du document unique fait l’objet d’une consultation du comité social et économique mentionné à l’article L. 2311‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l’avis des représentants du personnel de l’entreprise lors de la mise à jour par l’employeur du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail soit bien adapté aux besoins des salariés.