Amendement n° AS72 · Article 2
De Jeanine Dubié (Libertés et Territoires) · déposé le 04/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la prévention en santé au travail
- Signataires
- Mme Dubié et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser, par voie réglementaire, le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin d’assurer une procédure harmonisée pour tous les employeurs.